Droit d’enregistrement immobilier : quelles sont les obligations légales en france ?
L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en France est soumise à un cadre légal strict. Le droit d’enregistrement immobilier, garant de la sécurité juridique des transactions, impose des obligations précises aux différents acteurs impliqués : vendeurs, acheteurs et notaires….
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