Réglementations et lois immobilières

Droit d’enregistrement immobilier : quelles sont les obligations légales en france ?

L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en France est soumise à un cadre légal strict. Le droit d’enregistrement immobilier, garant de la sécurité juridique des transactions, impose des obligations précises aux différents acteurs impliqués : vendeurs, acheteurs et notaires….

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Comment consulter son permis de construire en ligne facilement ?

Construire sa maison est un projet de vie important. Cependant, la recherche de son permis de construire peut rapidement se transformer en un parcours du combattant administratif. Ce guide détaillé vous offre une méthode simple et efficace pour accéder à…

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Indice INSEE bail commercial : maîtriser l’évolution de vos loyers

L’inflation impacte directement les loyers commerciaux. Pour les bailleurs, une hausse de l’indice INSEE peut garantir une rentabilité stable. Pour les locataires, une compréhension approfondie de ce mécanisme est essentielle pour maîtriser les coûts et négocier efficacement. Nous vous fournirons…

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Congé bail commercial : quelles conséquences pour le locataire ?

Le congé d’un bail commercial représente un événement majeur pour tout locataire. Il engendre des conséquences juridiques et financières souvent complexes. Comprendre ces implications est crucial pour protéger son activité et anticiper les difficultés potentielles. Ce guide complet détaille les…

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Immobilier : que révèlent les statistiques notariales sur le marché français ?

Selon les dernières statistiques notariales, le prix moyen au mètre carré des appartements parisiens a franchi la barre des 12 000€ au premier trimestre 2024, soit une hausse de 8% par rapport à l’année précédente. Cette augmentation significative, observée malgré…

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Enregistrement de bail commercial : étapes, coûts et conseils

L’enregistrement d’un bail commercial est une formalité administrative indispensable pour sécuriser votre investissement immobilier. Cette procédure garantit la validité et l’opposabilité du contrat entre le propriétaire et le locataire, offrant ainsi de nombreux avantages, notamment : Protection juridique : L’enregistrement…

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Assurance locative et responsabilité civile : quelles différences ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien immobilier ? Vous vous interrogez sur les assurances nécessaires pour vous protéger ? Deux contrats distincts s’offrent à vous : l’assurance locative et l’assurance responsabilité civile. Bien que souvent confondues, ces deux types…

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Congé pour vente départ locataire : quelles sont vos options ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué et souhaitez le vendre ? Cette situation implique la nécessité de mettre fin au bail en cours. Le congé pour vente départ locataire, une procédure légale, vous permet de le faire, mais il…

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Programme neuf Saint-Malo : une opportunité d’investissement intéressante !

Saint-Malo, ville d’histoire et de bord de mer, séduit les investisseurs par son dynamisme et ses attraits touristiques. Le marché immobilier neuf, avec ses avantages et son potentiel de rentabilité, représente une opportunité unique pour ceux qui souhaitent investir dans…

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Diagnostique plomb : obligations lors d’une vente immobilière

La présence de plomb dans les bâtiments anciens est une problématique importante, en particulier lors de la vente d’un bien immobilier. En effet, le plomb est un métal toxique qui peut avoir des effets graves sur la santé, notamment chez…

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