Vous ne payez pas de taxe foncière quand…

exoneration taxe fonciere

Publié le : 07 mai 20153 mins de lecture

Le locataire doit payer chaque année la taxe d’habitation et le  propriétaire  la taxe foncière. Il ne peut en aucun cas la reporter sur son locataire, cependant l’administration fiscale prévoit certaines situations exceptionnelles d’exonération totale ou partielle, de dégrèvement (signifiant diminution, allègement de  taxe foncière) sous certaines conditions.

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers sont assujettis aux impôts locaux dont la taxe foncière tout comme l’impôt sur le revenu.Toutefois, pour favoriser certaines constructions et tenir compte de la situation de certains contribuables, des exonérations et dégrèvements sont prévus par les services fiscaux. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière temporaire pendant deux ans. Cette exonération vise non seulement les habitations principales ou secondaires mais également tous les locaux industriels, commerciaux, artisanaux et professionnels. Toutefois, pour les locaux non affectés à l’habitation, l’exonération de taxe foncière est partielle puisqu’elle ne porte que sur la part régionale et départementale, mais non sur la part revenant aux communes. L’exonération est valable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. En vue de bénéficier de  cette exonération, le contribuable doit établir une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement. La déclaration doit être souscrite auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs). Sont également exonérées les personnes âgées et de condition modeste. En effet ne payent pas impôt taxe foncière les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité à raison de leur habitation principale ; les contribuables  âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition pour l’immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Pour la taxe de 2010, la limite des revenus de 2009 est de 9.876 € pour la première part de quotient familial et de 2.637 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour bénéficier de l’une de ces deux exonérations de taxe foncière il faut le contribuable occupe cette habitation soit seul ou avec le conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ; soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation. Il faut impérativement vérifier auprès des services fiscaux si vous vous trouvez dans une situation particulière.

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